Les avantages fiscaux : La réduction ou le crédit d’impôt
L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une
réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par BON PIED, BON ŒIL. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal*.
Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
Seul le régime de la réduction d’impôt est applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2006.Le crédit d’impôt ne sera applicable qu’à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après.
L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une
réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par BON PIED, BON ŒIL. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal*.
Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
Seul le régime de la réduction d’impôt est applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2006.Le crédit d’impôt ne sera applicable qu’à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après.
* Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3º de l'article
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge
une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3º, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa
de l'article L. 541-1 du même code.
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge
une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3º, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa
de l'article L. 541-1 du même code.
Pourront y prétendre :
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent.
- le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
- les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent.
Formalités :
Chaque année à la fin janvier, nous vous faisons parvenir une attestation stipulant le montant des prestations acquittées au cours de l’année précédente ( cette attestation fait foi auprès de l’administration fiscale ).
- Le montant indiqué sur votre attestation devra être reporté sur votre déclaration de revenus : cadre 7 « charges ouvrant droit à réduction d’impôts » - ligne DF :
- article 199 sexdecies du code général des impôts
- article L et D 214-10 du code de la sécurité sociale
- article L 129-1 et suivant du code du travail
Exemple : 40 euros payés au titre de la prestation « petit bricolage » donnent droit à une réduction fiscale de 20 euros soit un coût total pour vous de 20 euros.
Chaque année à la fin janvier, nous vous faisons parvenir une attestation stipulant le montant des prestations acquittées au cours de l’année précédente ( cette attestation fait foi auprès de l’administration fiscale ).
- Le montant indiqué sur votre attestation devra être reporté sur votre déclaration de revenus : cadre 7 « charges ouvrant droit à réduction d’impôts » - ligne DF :
- article 199 sexdecies du code général des impôts
- article L et D 214-10 du code de la sécurité sociale
- article L 129-1 et suivant du code du travail
Exemple : 40 euros payés au titre de la prestation « petit bricolage » donnent droit à une réduction fiscale de 20 euros soit un coût total pour vous de 20 euros.
